Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Reconstitution de chiffre d’affaires

Une entreprise commercialisant des véhicules automobiles a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a rejeté sa comptabilité comme gravement irrégulière en raison de l’absence de pièces justificatives, d’omissions de comptabilisation et de défaut d’enregistrement de factures. Elle a procédé à une reconstitution du chiffre d’affaires en déterminant des taux de marge anormaux à partir d’un échantillon de véhicules, justifiés par recoupement avec les clients et la plateforme de vente en ligne. Cette reconstitution a conduit à des rehaussements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste la régularité de la procédure et la validité de la méthode de reconstitution. Elle soutient également que l’administration n’a pas communiqué l’intégralité des demandes de renseignements adressées aux clients.

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