Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Recours hiérarchique

Des contribuables ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de 2016 et se sont vu assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités. Ils ont formé un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, mais l’administration a mis les impositions en recouvrement avant l’examen de ce recours. Le tribunal administratif a partiellement accueilli leur demande. La cour administrative d’appel a rejeté leur appel en jugeant qu’ils ne pouvaient contester la mise en recouvrement anticipée. Le Conseil d’État a cassé cette décision en estimant que les contribuables pouvaient utilement soutenir que l’administration avait violé les dispositions relatives au recours hiérarchique.

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