Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Réduction d’impôt outre-mer

Des contribuables ont souscrit au capital de quatre sociétés civiles immobilières en 2014 et ont bénéficié d’une réduction d’impôt au titre de cette année en vertu des dispositions relatives aux investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer. L’administration a remis en cause cette réduction par proposition de rectification du 13 décembre 2019, estimant qu’aucun investissement n’avait été réalisé dans les dix-huit mois suivant la clôture de la souscription. Les contribuables ont contesté cette décision en invoquant notamment la signature de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée datées du 2 septembre 2015. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Ils ont relevé appel en soutenant que la condition d’investissement était satisfaite dès la signature des conventions et qu’aucun versement effectif n’était exigé dans le délai.

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