Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Réduction d’impôt outre-mer

Un contribuable a souscrit au capital de quatre sociétés civiles immobilières en 2014 et bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de cet investissement dans le secteur locatif social outre-mer. L’administration a remis en cause cette réduction par proposition de rectification du 13 décembre 2019, estimant qu’aucun investissement n’avait été réalisé dans les dix-huit mois suivant la clôture de la souscription, comme l’exige la loi. Le contribuable a été assujetti à une cotisation supplémentaire au titre de 2016, assortie de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le contribuable conteste cette décision en invoquant notamment que les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée signées le 2 septembre 2015 satisfaisaient la condition légale d’investissement.

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