Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11/06/2026, 24TL01429, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Régime d’intégration fiscale
📂 Fiscalité
🏷️ Régime d’intégration fiscale
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Régime d’intégration fiscale
Textes cités
Article 223 A du code général des impôts, Article 223 du code général des impôts, Article 46 quater-0 ZD et ZE de l’annexe III au code général des impôts, Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société mère a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015. Elle soutenait avoir opté pour le régime d’intégration fiscale avec ses filiales par courrier du 10 décembre 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 pour l’une et au 1er janvier 2017 pour l’autre. L’administration avait rejeté cette demande. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société mère a formé appel devant la cour administrative d’appel. Elle arguait que l’option était valide, que les attestations de ses filiales étaient opposables et qu’elle bénéficiait du délai spécial de réclamation. La cour a confirmé le rejet en jugeant que l’option présentée en décembre 2020 était intervenue après l’expiration des délais légaux de dépôt des déclarations de résultats concernées.
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