Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Régularisation de situation fiscale

Une société de conseil a fait l’objet d’une vérification de comptabilité suite à une visite et saisie. L’administration a émis une proposition de rectification en taxation d’office pour réclamer des rappels de TVA, des cotisations d’impôt sur les sociétés et des retenues à la source au titre des années 2015 et 2016, assortis de majorations pour manœuvres frauduleuses. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a interjeté appel en contestant notamment la régularité de la procédure de taxation d’office et l’existence d’une activité occulte. La cour a constaté que la société justifiait d’une inscription au répertoire SIRENE et d’un enregistrement à l’INSEE en 2014, ce qui exclut la qualification d’activité occulte. Elle a également relevé que la société avait régularisé sa situation en déposant les déclarations fiscales dans les trente jours de la mise en demeure, bien que sans résultat imposable. La cour a annulé le jugement et ordonné la décharge des impositions.

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