Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Distributions occultes

Une SARL exerçant l’activité de marchand de biens a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur 2016 et 2017. L’administration a réintégré dans les résultats imposables une somme de 187 232 euros figurant au crédit du compte courant d’un ancien associé, ainsi que les intérêts y afférents, au motif que ce passif était injustifié. Elle a également appliqué l’amende prévue à l’article 1759 du CGI pour défaut de désignation des bénéficiaires de distributions. La société soutient que les versements provenaient de sa société sœur dont l’ancien associé était propriétaire et que la désignation du bénéficiaire a été effectuée dans le délai de soixante jours accordé pour répondre à la proposition de rectification. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge. La cour confirme ce rejet, estimant que les justificatifs produits ne permettent pas d’établir que l’ancien associé pouvait disposer des fonds de la société tierce à la date des versements, et que le délai de désignation des bénéficiaires, distinct de celui de réponse à la proposition de rectification, n’a pas été respecté.

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