Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 24LY03353, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la comptabilité
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la comptabilité
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Rejet de la comptabilité
Textes cités
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un exploitant de restaurant de type kebab a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2017 et 2018. Le vérificateur a rejeté la comptabilité en raison de graves irrégularités : absence de pièces justificatives journalières, comptabilisation d’achats non à son nom, stocks non justifiés par des factures, écritures erronées. L’administration a reconstitué les recettes selon deux méthodes basées sur des ratios issus d’un relevé de ventes effectué en 2020, en retenant le chiffre d’affaires moyen. Des rehaussements de TVA et d’impôt sur les sociétés ont été notifiés avec majoration pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’exploitant a formé appel en contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions.
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