Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/03/2026, 25PA00945, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la décharge
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la décharge
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Rejet de la décharge
Textes cités
Article L. 47 A du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 102 B du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un exploitant de restaurant-brasserie a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016. L’administration a constaté que le système de caisses enregistreuses avait subi une panne et qu’aucune sauvegarde des données n’avait été effectuée, en violation de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Le vérificateur a rejeté la comptabilité comme non sincère et non probante, puis a reconstitué le chiffre d’affaires en dépouillant les pièces de recettes de quatre mois de 2014, constatant un écart de 33 % avec les déclarations. Cette reconstitution a été appliquée aux années 2015 et 2016 avec des correctifs. Des taux de pertes et d’offerts ont été appliqués pour les boissons alcoolisées. Une majoration de 40 % pour manquement délibéré a été retenue. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge, sauf pour l’amende. L’exploitant a formé appel en contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions.
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