Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY02319, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la déduction de charges fictives
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la déduction de charges fictives
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Rejet de la déduction de charges fictives
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article 256 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SASU exerçant l’activité de travaux de plâtrerie-peinture a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er avril au 31 décembre 2016 et l’année 2017. À l’issue des contrôles, l’administration a procédé à des rehaussements d’impôt sur les sociétés et de TVA, assortis de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société conteste en appel le rejet de sa comptabilité, les rehaussements de recettes et de charges, ainsi que les pénalités. La cour confirme que la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités la privant de caractère probant. Elle valide les rehaussements relatifs à la cession d’un véhicule et aux recettes non comptabilisées. Elle rejette également la déduction de charges correspondant à des factures sans justificatifs suffisants et dont les paiements ont été effectués vers des tiers. La remise en cause de la TVA déductible est également confirmée.
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