Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01684, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Renonciation à la chose jugée
📂 Fiscalité
🏷️ Renonciation à la chose jugée
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Renonciation à la chose jugée
Textes cités
Article 209 du code général des impôts, Article 23 de la convention fiscale franco-turque du 18 février 1987, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article 235 ter ZC du code général des impôts, Article 235 ter ZAA du code général des impôts
Résumé
Une société a perçu des intérêts de source turque et demandé un crédit d’impôt sur le fondement de la convention fiscale franco-turque. L’administration a limité le montant du crédit d’impôt. Le tribunal administratif a accordé au contribuable une restitution d’impôt sur les sociétés de 19 395 euros. En appel, le contribuable a déclaré se désister de l’instance en raison des enjeux financiers modestes du litige, sans renoncer formellement à faire valoir son droit dans un autre litige distinct. La cour a considéré que cette déclaration constituait une renonciation au bénéfice de la chose jugée. Comme le jugement avait déjà été exécuté, la cour a annulé la décision de première instance et remis à la charge du contribuable la somme restituée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet