Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Recours hiérarchique

Un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013, 2014 et 2015. Après discussion avec l’inspecteur principal concernant les rectifications relatives à 2013, le contribuable a demandé par courrier recommandé du 28 septembre 2017 la saisine de l’interlocuteur départemental en raison d’un désaccord persistant. L’administration a soutenu ne jamais avoir reçu ce courrier. Le contribuable a produit l’avis de lettre recommandée et une capture d’écran du site de La Poste attestant de la distribution le 29 septembre 2017. Le tribunal administratif a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires au titre de 2013, estimant que l’administration avait entaché d’irrégularité la procédure en ne faisant pas droit à cette demande. L’État a formé appel.

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