Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Garantie constituée par nantissement

Une entreprise exerçant une activité de vente en ligne de montres et d’articles d’horlogerie a reçu une proposition de rectification l’assujettissant à la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux et bijoux. Après avoir formé une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement, elle a proposé le nantissement de son fonds de commerce comme garantie. Le comptable public a refusé cette garantie au motif d’un degré de sécurité insuffisant. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande. L’entreprise a formé appel devant le juge des référés de la cour administrative d’appel, contestant l’insuffisance de motivation et soutenant que son évaluation du fonds, fondée sur trois méthodes combinées et étayée par des études sectorielles, était suffisante.

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