Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2026, 25MA00341, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 83 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un gérant et associé minoritaire d’une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015 et 2016. L’administration a réintégré des charges injustifiées comme revenus distribués et a imposé d’office des revenus d’origine indéterminée suite à des réponses insuffisantes aux demandes de justifications. Le contribuable a également été assujetti à des cotisations supplémentaires de contributions sociales et à des pénalités pour manquement délibéré. Il conteste la régularité de la procédure, l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, le bien-fondé des rectifications et les pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, il réitère ses contestations sans développer d’arguments pertinents.
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