Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Assujettissement à la TVA

Une société de droit andorran spécialisée dans la vente par correspondance de produits électroniques à destination de clients français a fait l’objet d’une vérification de TVA portant sur la période d’avril 2014 à septembre 2016. L’administration a notifié des rappels de TVA, estimant que la société exerçait une activité commerciale habituelle en France. Le représentant fiscal a saisi le supérieur hiérarchique du vérificateur en août 2019, puis l’administration a examiné les documents communiqués en réponse à la proposition de rectification. La société contestait l’assujettissement à la TVA française, arguant d’un transfert de ses moyens d’exploitation en Andorre à partir de février 2016. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour a reconnu que la société avait effectivement transféré ses moyens d’exploitation en Andorre à compter de février 2016, établi par les documents de suivi des marchandises. Par conséquent, les ventes réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2016 ne devaient pas être assujetties à la TVA française selon l’article 258 B du code général des impôts.

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