Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 19/06/2026, 508068, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Vérification de la réception
📂 Fiscalité
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Vérification de la réception
Textes cités
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Une requérante a saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge de cotisations de taxe foncière. Le président de la chambre l’a invitée par courrier recommandé du 20 mars 2025 à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai de 40 jours, en la prévenant qu’à défaut de réponse elle serait réputée s’être désistée. Le président a ensuite donné acte du désistement en estimant que le courrier avait été reçu le 2 mars 2025, soit avant sa date d’envoi. La requérante a contesté cette ordonnance en cassation. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance, constatant que le juge avait dénaturé les pièces en retenant une date de réception antérieure à la date d’envoi du courrier, ce qui violait les exigences de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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