Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/05/2026, 25MA00149, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Immobilier
🏷️ Acte anormal de gestion
📂 Immobilier
🏷️ Acte anormal de gestion
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Acte anormal de gestion
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 256 du livre des procédures fiscales, Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société à responsabilité limitée, propriétaire de plusieurs immeubles en France, a été assujettie à l’impôt sur les sociétés pour les revenus tirés de la location d’une villa à Toulon. La villa, acquise en 2014 pour 1,4 million d’euros, a été louée meublée au gérant et associé pour un loyer mensuel de 2 100 euros charges comprises, alors que le loyer normal s’élevait à 3 500 euros. L’administration a déterminé la valeur locative en retenant le loyer stipulé augmenté des charges. La société a également revendiqué la déduction de diverses charges relatives à la villa et à d’autres immeubles, notamment des dépenses d’ameublement, de travaux, des frais d’achat sur internet et des honoraires d’avocats. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires et pénalités. La société a interjeté appel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet