Jurisprudence
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 27/05/2026, 504521
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⚖️ Conseil d’État
📂 Immobilier
🏷️ Exécutorité d’une délibération
📂 Immobilier
🏷️ Exécutorité d’une délibération
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Exécutorité d’une délibération
Textes cités
Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article L. 332-9 du code de l’urbanisme, Article R. 332-25 du code de l’urbanisme, Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Résumé
Un demandeur a obtenu du tribunal administratif de Nice une condamnation de la commune à lui restituer des sommes versées au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble. La cour administrative d’appel a rejeté l’appel de la commune et augmenté le montant dû. La commune s’est pourvue en cassation au Conseil d’État. Le litige porte sur l’opposabilité d’une délibération municipale instituant le programme, adoptée le 19 septembre 2005 et affichée le 11 octobre 2005. La cour d’appel avait jugé que cette délibération n’était pas opposable au demandeur faute de publication dans deux journaux régionaux ou locaux, ce qui aurait invalidé les participations financières exigées. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt en jugeant que l’exécutorité de la délibération ne dépend que de l’affichage en mairie et de la transmission au représentant de l’État, non de la publication dans la presse.
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