Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX00106, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Responsabilité de l’État
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Responsabilité de l’État
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Responsabilité de l’État
Textes cités
Article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable a reçu trois avis à tiers détenteur émis le 23 juillet 2019 pour un montant total de 8 147 euros, correspondant à un reliquat d’impôt sur le revenu de 2008 et à des taxes foncières des années 2014, 2015 et 2016. Elle a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation des préjudices résultant de ce recouvrement forcé. Le tribunal a rejeté sa demande. En appel, elle demande une indemnité de 30 264,58 euros au titre de plusieurs chefs de préjudice : préjudice financier, troubles dans les conditions d’existence, atteinte à la réputation et préjudice moral. L’État soutient que la demande est irrecevable et que les préjudices ne sont pas établis.
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