La responsabilité décennale des constructeurs pour désordres apparus après le délai de dix ans – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 31/03/2026, 23VE01987, Inédit au recueil Lebon

Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s’ils ne se sont révélés dans toute leur étendue qu’après l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur ne peut s’en exonérer que par force majeure ou faute du maître d’ouvrage, ou en établissant que les désordres ne lui sont en aucune manière imputables eu égard à ses missions.