Responsabilité décennale des constructeurs : indemnisation intégrale des désordres affectant un foyer médicalisé et répartition des garanties entre intervenants

La garantie décennale des constructeurs s’applique aux désordres apparus dans le délai de dix ans, même s’ils ne se sont révélés dans toute leur étendue qu’après l’expiration du délai, dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Chaque intervenant à une opération de travaux publics peut être condamné in solidum à réparer l’intégralité du dommage, même si sa part de responsabilité est minoritaire, lorsqu’il a concouru à la réalisation du dommage. L’indemnité due comprend la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le maître de l’ouvrage, personne morale de droit public, n’est pas assujetti à cette taxe en application de l’article 256 B du code général des impôts. Les appels en garantie entre constructeurs permettent de répartir la charge finale selon les parts de responsabilité établies par expertise. Une société radiée du registre du commerce peut être valablement représentée par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce pour engager ou poursuivre des actions en justice.

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La garantie décennale des constructeurs s’applique aux désordres apparus dans le délai de dix ans, même révélés après l’expiration du délai, dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage. Chaque intervenant peut être condamné in solidum à réparer l’intégralité du dommage. L’indemnité comprend la TVA lorsque le maître de l’ouvrage, personne morale de droit public, n’est pas assujetti. Les appels en garantie permettent de répartir la charge selon les parts de responsabilité.

Un établissement public local a fait construire un foyer d’accueil médicalisé destiné à accueillir des personnes handicapées. Après réception des travaux, des désordres importants ont été constatés : infiltrations d’eau dues à l’affaissement de mitigeurs de douche, défauts de pose des revêtements de sol et murs, décollements récurrents et moisissures. Ces désordres, apparus postérieurement à la réception, rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. Cinq entreprises et bureaux d’études ont participé à la réalisation des travaux. Le tribunal administratif a condamné les constructeurs à verser une indemnité de 320 405 euros HT. L’établissement public a contesté cette décision en appel, demandant l’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. La cour d’appel administrative a accueilli partiellement cette demande et majoré l’indemnité à 384 486 euros TTC, tout en rejetant les demandes relatives aux troubles de jouissance et aux pertes locatives du locataire.

• Désordres apparus dans le délai décennal suivant la réception.
• Désordres compromettant l’usage normal et rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
• Imputabilité des désordres aux missions respectives des constructeurs.
• Établissement des défauts techniques par une expertise contradictoire.
• Concours, même partiel, de chaque constructeur à la réalisation du dommage.
• Travaux de reprise nécessaires, justifiés et dépourvus de plus-value.
• Absence de déduction possible de la TVA par le maître d’ouvrage public.

• Rapport d’expertise constatant les défauts de supports, d’étanchéité et de pose.
• Photographies montrant les projections d’eau et infiltrations dans les cloisons.
• Devis et factures des travaux de reprise réalisés en urgence.
• Constatations des fuites, décollements, moisissures et effondrements de faux-plafonds.
• CCTP précisant les obligations de supports, d’étanchéité et de pose.
• Répartition des responsabilités proposée par l’expert entre les cinq intervenants.

Le maître d’ouvrage obtient 384 486 euros TTC et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les constructeurs restent solidairement tenus envers lui, puis supportent entre eux les garanties et dépens selon leurs responsabilités respectives.

• Verser solidairement 384 486 euros TTC au maître d’ouvrage.
• Verser solidairement 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1.
• Supporter les dépens selon les parts de responsabilité fixées.
• Garantir les constructeurs condamnés à hauteur de 80 %, 94 % ou 96 %.
• Écarter les demandes du propriétaire concernant les préjudices du locataire.

À faire

• Conserver les rapports d’expertise et leurs annexes photographiques.
• Documenter chaque désordre et son incidence sur la destination de l’ouvrage.
• Produire les CCTP et pièces contractuelles définissant les missions.
• Justifier contradictoirement les devis, factures et travaux urgents.
• Chiffrer séparément travaux, TVA, préjudices personnels et frais de procédure.

À éviter

• Réclamer les pertes ou troubles subis exclusivement par le locataire.
• Présenter des travaux non nécessaires ou procurant une plus-value.
• Confondre montants hors taxes et toutes taxes comprises.
• Négliger la notification ou la représentation d’une société radiée.
• Introduire en appel une demande nouvelle de garantie.

La responsabilité décennale des constructeurs pour désordres apparus après le délai de dix ans

Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s’ils ne se sont révélés dans toute leur étendue qu’après l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur ne peut s’en exonérer que par force majeure ou faute du maître d’ouvrage, ou en établissant que les désordres ne lui sont en aucune manière imputables eu égard à ses missions.

La condamnation in solidum des constructeurs ayant concouru à la réalisation du dommage

Lorsque plusieurs constructeurs ont concouru à la réalisation d’un dommage, chacun peut être condamné in solidum à indemniser le maître de l’ouvrage pour l’intégralité du préjudice, même si sa part de responsabilité est minoritaire. Cette condamnation in solidum s’impose dès lors qu’il est établi que le constructeur a au moins partiellement concouru à la réalisation du dommage, sans qu’il soit nécessaire d’opérer un partage préalable des responsabilités dans le jugement de première instance.

L’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’indemnité due par les constructeurs

L’indemnité due au maître de l’ouvrage pour les travaux de réfection comprend la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux. Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale de droit public non assujettie à la taxe en application de l’article 256 B du code général des impôts, il est fondé à demander que son indemnité soit majorée du montant de cette taxe, sauf si le constructeur établit que le maître de l’ouvrage pouvait en déduire tout ou partie.

Article L. 237-2 du code du commerce, Article 256 B du code général des impôts, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative

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