L’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’indemnité due par les constructeurs – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 31/03/2026, 23VE01987, Inédit au recueil Lebon

L’indemnité due au maître de l’ouvrage pour les travaux de réfection comprend la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux. Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale de droit public non assujettie à la taxe en application de l’article 256 B du code général des impôts, il est fondé à demander que son indemnité soit majorée du montant de cette taxe, sauf si le constructeur établit que le maître de l’ouvrage pouvait en déduire tout ou partie.