L’absence de faute de l’État en matière de compensation effective – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/05/2026, 23BX02961, Inédit au recueil Lebon

Lorsque le montant des ressources nouvelles attribuées aux départements au titre des dispositifs de compensation excède le surcoût des revalorisations exceptionnelles du RSA, l’État a satisfait à ses obligations de compensation. L’État n’a donc commis aucune faute en s’abstenant de prévoir une compensation supplémentaire au moment de l’adoption des décrets de revalorisation.