L’autorité de la chose jugée en phase d’exécution – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 25TL00888, Inédit au recueil Lebon

Le juge de l’exécution est tenu par l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt exécuté. Il vérifie, au regard du dispositif et des motifs qui en sont le soutien nécessaire, si les actes administratifs assurent l’entière exécution. La déduction des dépenses de personnels financées par la communauté d’agglomération n’a pas méconnu cette autorité, pas plus que sa prise en compte sur la période 2019-2023.