La concertation préalable à l’adoption d’un pacte financier et fiscal de solidarité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/04/2026, 24TL00219, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales impose une concertation avec les communes membres avant l’adoption du pacte. Cette concertation s’apprécie au regard de l’ensemble des échanges effectifs : réunions bilatérales, présentations en conseils de territoire, commission des finances, conférence des maires et échanges de courriels. L’absence de précision sur la nature des échanges ou le défaut de communication préalable de certains documents ne remet pas en cause l’existence d’une concertation réelle, dès lors que les communes ont eu accès aux informations essentielles et ont pu exprimer leurs observations.