L’information des élus en l’absence de note explicative de synthèse formelle – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/04/2026, 24TL00219, Inédit au recueil Lebon

Bien que l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose une note explicative de synthèse, son absence n’entache pas la délibération si les documents joints à la convocation (projets de délibération et de pacte) permettent aux élus de disposer d’une information suffisante pour appréhender le contexte, comprendre les motifs de fait et de droit des mesures et mesurer les implications de leurs décisions. Cette obligation s’adapte à la nature et l’importance des affaires et n’impose pas une justification détaillée du bien-fondé des propositions.