Les limites de la durée et du contenu d’un pacte financier et fiscal de solidarité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/04/2026, 24TL00219, Inédit au recueil Lebon

Aucune disposition législative ne fixe une durée maximale au pacte ni ne limite sa durée à celle du contrat de ville qui en justifie l’adoption. Le pacte doit envisager de manière dynamique l’évolution prévisible des charges et recettes, mais n’est pas tenu de présenter l’évolution prévisible pour chaque commune membre. Il ne doit pas imposer une baisse des taux communaux mais peut prévoir des transferts de fiscalité avec mécanisme de compensation, sans emporter transfert de charges ou de recettes.