L’abus de droit fiscal et les conditions de sa mise en œuvre – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02799, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’abus de droit, soit qu’ils aient un caractère fictif, soit qu’ils recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Lorsque l’administration use de cette faculté, la charge de la preuve lui incombe. Elle doit établir que l’acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder les charges fiscales, eu égard à la situation réelle du contribuable.