L’abus de droit fiscal et l’application littérale du régime mère-fille – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE02009, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit lorsqu’ils recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur. Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du code général des impôts) a pour objectif de favoriser l’implication économique des sociétés mères dans le développement de leurs filiales et de structurer l’économie française. Lorsque des opérations de restructuration permettent de neutraliser presque intégralement l’imposition d’une plus-value immobilière par l’application successive du régime mère-fille, sans que le contribuable apporte la preuve d’un objectif économique ou patrimonial distinct, elles constituent un abus de droit.