Abus de droit fiscal et régime mère-fille : rejet de l’exonération des dividendes en cas de montage sans substance économique

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit lorsqu’ils recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre de leurs objectifs. Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du code général des impôts) vise à favoriser l’implication économique des sociétés mères dans le développement de leurs filiales. Lorsque des opérations de restructuration, réalisées en l’espace d’un mois, permettent de neutraliser presque intégralement l’imposition d’une plus-value immobilière par l’application successive du régime mère-fille sans objectif économique démontré, elles constituent un abus de droit. La charge de la preuve du caractère infondé de la rectification incombe au contribuable dès lors que le comité de l’abus de droit fiscal a conclu à l’existence d’un abus. L’absence de substance économique des sociétés impliquées et l’absence de modification du contrôle du groupe constituent des indices décisifs. La majoration de 80 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts s’applique lorsque le contribuable est le principal bénéficiaire de l’abus.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit lorsqu’ils recherchent le bénéfice d’une application littérale à l’encontre de leurs objectifs. Lorsque des opérations de restructuration permettent de neutraliser presque intégralement l’imposition d’une plus-value immobilière sans objectif économique démontré, elles constituent un abus de droit. La majoration de 80 % s’applique lorsque le contribuable est le principal bénéficiaire.

Une société mère a acquis une société en sommeil et lui a apporté les titres d’une filiale. Cette filiale avait perçu des dividendes provenant d’une société civile immobilière qui venait de céder son seul actif. La société mère a ensuite acquis et absorbé cette société civile immobilière, qui n’avait plus aucune substance. Par l’application du régime mère-fille, elle a déduit de son résultat fiscal les dividendes perçus et a constitué une provision pour dépréciation des titres de sa filiale. L’administration a remis en cause cette exonération sur le fondement de l’abus de droit. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour confirme ce rejet, estimant que les opérations, réalisées sans objectif économique démontré et sans modification du contrôle du groupe, constituent un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. La majoration de 80 % pour abus de droit est maintenue.

• Application littérale du régime mère-fille contraire à son objectif économique.
• Succession rapprochée d’acquisitions, apports, distributions et transmission universelle.
• Sociétés concernées dépourvues de substance ou privées de leur valeur essentielle.
• Dividendes distribués par anticipation puis exonérés chez la société bénéficiaire.
• Provision pour dépréciation des titres déduite du résultat fiscal.
• Neutralisation presque intégrale de la plus-value immobilière imposable.
• Absence de preuve d’un objectif économique ou patrimonial réel.

• Proposition de rectification du 27 juillet 2011.
• Comptes établissant la plus-value immobilière de 8 193 207 euros.
• Décisions et écritures relatives aux distributions de dividendes anticipées.
• Documents comptables révélant la dépréciation des titres de la SA FLH.
• Actes d’acquisition, d’apport et de transmission universelle de patrimoine.
• Absence de pièces établissant les motifs bancaires ou économiques allégués.

La société requérante reste redevable de l’impôt supplémentaire résultant de la réintégration des dividendes et de la majoration pour abus de droit. L’administration conserve le bénéfice de la rectification, tandis que la demande de remboursement des frais est rejetée.

• Réintégration fiscale des dividendes déduits au titre du régime mère-fille.
• Maintien de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés.
• Application de la majoration de 80 % pour abus de droit.
• Impossibilité de justifier le montage par des investissements ultérieurs.
• Rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Documenter précisément les objectifs économiques de toute restructuration.
• Conserver les preuves d’activité et de substance des sociétés concernées.
• Justifier l’origine et la destination des fonds distribués ou réinvestis.
• Établir la chronologie complète des acquisitions, apports et distributions.
• Analyser l’effet fiscal global avant d’appliquer le régime mère-fille.

À éviter

• Acquérir une société inactive avant des distributions importantes.
• Distribuer rapidement l’essentiel de la valeur d’une filiale.
• Constituer une provision consécutive à des distributions artificielles.
• Invoquer un motif économique sans pièces contemporaines vérifiables.
• Ignorer la charge de preuve après l’avis du comité fiscal.

L’abus de droit fiscal et l’application littérale du régime mère-fille

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit lorsqu’ils recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur. Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du code général des impôts) a pour objectif de favoriser l’implication économique des sociétés mères dans le développement de leurs filiales et de structurer l’économie française. Lorsque des opérations de restructuration permettent de neutraliser presque intégralement l’imposition d’une plus-value immobilière par l’application successive du régime mère-fille, sans que le contribuable apporte la preuve d’un objectif économique ou patrimonial distinct, elles constituent un abus de droit.

La charge de la preuve en matière d’abus de droit fiscal

Lorsque le comité de l’abus de droit fiscal conclut à l’existence d’un abus, la charge de la preuve du caractère infondé de la rectification incombe au contribuable en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Le contribuable doit démontrer que les opérations poursuivaient un objectif autre que fiscal. L’absence de substance économique des sociétés impliquées, l’absence de modification du contrôle du groupe et la réalisation des opérations en l’espace d’un mois constituent des indices décisifs du caractère abusif du montage.

La majoration pour abus de droit et la qualité de principal bénéficiaire

L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 80 % en cas d’abus de droit. Cette majoration s’applique lorsque le contribuable est le principal bénéficiaire de l’abus de droit. L’administration apporte la preuve du bien-fondé de la majoration en démontrant que les opérations ont permis au contribuable de compenser presque intégralement la taxation de la plus-value immobilière.

Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 145 du code général des impôts, Article 216 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)