La charge de la preuve en matière d’abus de droit fiscal – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE02009, Inédit au recueil Lebon

Lorsque le comité de l’abus de droit fiscal conclut à l’existence d’un abus, la charge de la preuve du caractère infondé de la rectification incombe au contribuable en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Le contribuable doit démontrer que les opérations poursuivaient un objectif autre que fiscal. L’absence de substance économique des sociétés impliquées, l’absence de modification du contrôle du groupe et la réalisation des opérations en l’espace d’un mois constituent des indices décisifs du caractère abusif du montage.