L’indemnité d’occupation privative d’un bien indivis et sa catégorie d’imposition

L’indemnité versée par un indivisaire qui jouit seul d’un bien indivis n’est pas la contrepartie de son occupation, mais la réparation du préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus. Elle emprunte les caractères de ces fruits et revenus et s’impose dans la catégorie des revenus fonciers (article 14 du code général des impôts), non en bénéfices industriels et commerciaux (article 35, 5° bis du même code). Cette qualification découle de la nature juridique de l’indemnité, qui se substitue aux revenus perdus du bien indivis.