Imposition d’une indemnité d’occupation privative versée par un indivisaire : caractère de revenu foncier et année d’imposition

L’indemnité d’occupation privative versée par un indivisaire qui jouit seul d’un bien indivis emprunte les caractères des fruits et revenus du bien et s’impose dans la catégorie des revenus fonciers (article 14 du code général des impôts), non en bénéfices industriels et commerciaux. Cette indemnité répare le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus, elle ne constitue pas la contrepartie d’une location meublée. Le revenu s’impose l’année de sa perception effective (article 12 du code général des impôts), non au fur et à mesure de la période d’occupation. La doctrine administrative ne peut être invoquée que si l’imposition résulte d’un rehaussement, non d’éléments déclarés par le contribuable (article L. 80 A du livre des procédures fiscales).

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L’indemnité d’occupation privative versée par un indivisaire s’impose dans la catégorie des revenus fonciers. Elle répare le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus, non la contrepartie d’une location meublée. Le revenu s’impose l’année de sa perception effective, non au fur et à mesure de la période d’occupation.

Une propriétaire indivis d’un bien immobilier a vu attribuer à son ex-époux la jouissance du logement à titre onéreux par ordonnance de 2014. Le jugement de divorce de 2017 a mis à la charge de ce dernier une indemnité mensuelle d’occupation privative de 1 500 euros. À la suite de la vente du bien, l’ex-époux a versé une indemnité globale de 115 500 euros en 2020. La propriétaire a d’abord déclaré cette somme en revenus fonciers, puis a demandé son imposition en bénéfices industriels et commerciaux. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. La cour confirme que l’indemnité d’occupation privative emprunte les caractères des fruits et revenus d’un bien indivis et relève de la catégorie des revenus fonciers. Elle s’impose l’année de sa perception, soit 2020, non au fil de la période d’occupation.

• Vérifier que le bien est détenu en indivision par les parties.
• Établir qu’un indivisaire jouit privativement du bien indivis.
• Constater que l’indemnité répare la privation des fruits et revenus du bien.
• Qualifier l’indemnité selon les caractères des revenus de la propriété.
• Imposer le revenu l’année de sa perception effective.
• Écarter le régime des bénéfices industriels et commerciaux réservé à la location meublée.
• Apporter la preuve du caractère exagéré de l’imposition contestée.

• Ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance onéreuse du logement.
• Jugement de divorce fixant l’indemnité mensuelle d’occupation à 1 500 euros.
• Acte ou éléments établissant la vente du bien indivis.
• Versement de 115 500 euros effectué le 6 juillet 2020.
• Déclaration fiscale initiale de la somme dans les revenus fonciers.

La contribuable reste imposée dans la catégorie des revenus fonciers au titre de 2020, sans décharge ni remboursement. L’ex-époux demeure tenu du versement prévu, tandis que l’administration conserve l’imposition déclarée et la contribuable supporte le rejet de ses frais de procédure.

• Maintien de l’imposition de 115 500 euros en revenus fonciers.
• Absence de report d’imposition sur la période d’occupation antérieure.
• Exclusion du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux.
• Inopposabilité de la doctrine administrative en l’absence de rehaussement.
• Rejet des conclusions relatives aux frais de justice.

À faire

• Documenter la propriété indivise du bien.
• Produire l’ordonnance attribuant la jouissance onéreuse.
• Produire le jugement fixant l’indemnité d’occupation.
• Justifier la date et le montant du versement.
• Déclarer la somme en revenus fonciers l’année perçue.

À éviter

• Assimiler l’indemnité à une location meublée.
• Étaler l’imposition sur la période d’occupation.
• Invoquer le régime des bénéfices industriels et commerciaux.
• Se prévaloir de la doctrine sans rehaussement fiscal.
• Contester l’imposition sans établir son caractère exagéré.

L’indemnité d’occupation privative d’un bien indivis et sa catégorie d’imposition

L’indemnité versée par un indivisaire qui jouit seul d’un bien indivis n’est pas la contrepartie de son occupation, mais la réparation du préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus. Elle emprunte les caractères de ces fruits et revenus et s’impose dans la catégorie des revenus fonciers (article 14 du code général des impôts), non en bénéfices industriels et commerciaux (article 35, 5° bis du même code). Cette qualification découle de la nature juridique de l’indemnité, qui se substitue aux revenus perdus du bien indivis.

L’année d’imposition d’une indemnité d’occupation privative perçue en bloc

L’indemnité d’occupation privative s’impose l’année de sa perception effective, conformément à l’article 12 du code général des impôts. Bien que l’indemnité rémunère une période antérieure d’occupation, elle n’est pas imposable au fur et à mesure de l’écoulement de cette période, mais au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable l’a effectivement reçue.

L’invocation de la doctrine administrative en cas d’imposition sur éléments déclarés

La doctrine administrative ne peut être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales que si l’imposition résulte d’un rehaussement opéré par l’administration. Lorsque l’imposition provient d’éléments déclarés par le contribuable lui-même, celui-ci ne peut se prévaloir de la doctrine pour contester la catégorie retenue.

Article 14 du code général des impôts, Article 35 du code général des impôts, Article 12 du code général des impôts, Article 255 du code civil, Article 815-9 du code civil, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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