La substitution de motifs et la garantie du comité de l’abus de droit fiscal – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 06/07/2026, 496500, Inédit au recueil …

Lorsque l’administration invoque un fondement d’abus de droit distinct de celui initialement retenu dans la proposition de rectification, cet abus de droit constitue une substitution de motifs. Le contribuable est en droit de soutenir qu’il serait privé de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal si un tel changement de motif était admis. Cette garantie procédurale ne peut être contournée par une modification du fondement juridique de la rectification en cours de litige.