Neutralité fiscale de la correction Quéméner et abus de droit en matière de dissolution de société civile immobilière

La correction Quéméner, prévue par l’article 8 du code général des impôts, assure la neutralité fiscale lors de la dissolution sans liquidation d’une société de personnes. Son application n’est pas contraire à cet objectif de neutralité lorsqu’elle permet à l’associé de déduire sa quote-part du résultat fiscal de la société dissoute. L’administration ne peut invoquer l’abus de droit pour contester cette correction si elle ne démontre pas que la dissolution a été décidée dans le seul but d’en bénéficier. En matière de substitution de motifs, l’administration ne peut invoquer un fondement d’abus de droit distinct de celui initialement retenu sans priver le contribuable de la garantie de saisir le comité de l’abus de droit fiscal.

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La correction Quéméner assure la neutralité fiscale lors de la dissolution sans liquidation d’une société de personnes. L’administration ne peut invoquer l’abus de droit pour contester cette correction si elle ne démontre pas que la dissolution a été décidée dans le seul but d’en bénéficier. En matière de substitution de motifs, l’administration ne peut invoquer un fondement distinct sans priver le contribuable de garanties.

Une société civile immobilière a apporté des parts à une autre société civile, qui a procédé à une réévaluation libre de ses actifs avant sa dissolution avec transmission universelle de patrimoine. L’administration a remis en cause les corrections extracomptables opérées par la société bénéficiaire, en invoquant l’abus de droit. Le tribunal administratif a rejeté cette qualification. La cour administrative d’appel a reconnu l’existence d’un montage artificiel mais a seulement rectifié la valeur d’apport sans écarter les actes constitutifs de l’abus de droit. Le Conseil d’État annule cet arrêt en jugeant que l’application de la correction Quéméner n’était pas contraire à l’objectif de neutralité fiscale qu’elle poursuit et que l’administration n’établissait pas que les opérations avaient été décidées dans le seul but d’en bénéficier.

• Identifier une opération entrant dans le régime fiscal des sociétés relevant de l’article 8.
• Calculer le prix de revient selon les majorations et minorations prévues par la correction Quéméner.
• Vérifier que la correction assure l’imposition du seul enrichissement effectivement réalisé.
• Établir un acte fictif ou une application littérale contraire à l’objectif du texte.
• Démontrer que l’opération poursuivait exclusivement un objectif d’élusion ou d’atténuation fiscale.
• Respecter la garantie de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.

• Traité d’apport du 10 juin 2008 portant sur 999 parts de la SCI Foncière Costa.
• Décision de réévaluation libre de l’immeuble du 35 avenue George V.
• Acte de dissolution avec transmission universelle du patrimoine du 21 décembre 2009.
• Proposition de rectification du 13 juillet 2012 et réponse aux observations.
• Éléments d’instruction relatifs aux opérations intragroupe et à leur substance économique.

La société civile obtient le rejet des rectifications fondées sur l’abus de la correction Quéméner et conserve la décharge correspondante. L’État supporte en outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis qu’une substitution de motif demeure exclue lorsqu’elle prive le contribuable d’une garantie procédurale.

• Maintien du rejet de la requête de l’administration fiscale
• Écart des rectifications fondées sur l’abus de la correction Quéméner
• Préservation de la neutralisation fiscale conforme au régime applicable
• Respect obligatoire de la saisine du comité en cas de nouveau fondement
• Versement de 3 000 euros par l’État au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter chaque étape de l’apport et de la dissolution
• Calculer précisément la correction Quéméner appliquée
• Établir l’enrichissement effectivement réalisé par l’associé
• Vérifier l’objectif poursuivi par chaque opération
• Préserver la possibilité de saisir le comité compétent

À éviter

• Présenter une correction fiscale sans justification comptable
• Qualifier abusivement une opération de montage exclusivement fiscal
• Substituer un nouveau motif sans débat contradictoire
• Priver le contribuable d’une garantie procédurale légale
• Écarter un acte sans appliquer les conséquences de l’article L. 64

La neutralité fiscale de la correction Quéméner en cas de dissolution sans liquidation

La correction Quéméner, applicable en vertu de l’article 8 du code général des impôts, a pour objet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale lors de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine d’une société de personnes. Elle s’applique notamment lorsque l’ensemble des parts sociales est réuni en une seule main et que la dissolution intervient dans les conditions fixées par l’article 1844-5 du code civil. L’application de cette correction, en permettant à l’associé de déduire sa quote-part du résultat fiscal de la société dissoute, conduit à ce que cet associé soit imposé à hauteur du seul enrichissement dont il a bénéficié. Cette application n’est pas, par elle-même, contraire à l’objectif de neutralité que la correction poursuit.

L’abus de droit en matière de dissolution de société et conditions de sa caractérisation

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit lorsqu’ils recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n’ont pu être inspirés que par le motif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Cependant, l’administration n’est pas fondée à soutenir qu’une dissolution et les opérations qui l’ont précédée seraient constitutives d’un abus de droit si elle n’établit pas que ces opérations auraient été décidées dans le seul but de bénéficier de la correction Quéméner à l’encontre de l’objectif que cette correction poursuit.

La substitution de motifs et la garantie du comité de l’abus de droit fiscal

Lorsque l’administration invoque un fondement d’abus de droit distinct de celui initialement retenu dans la proposition de rectification, cet abus de droit constitue une substitution de motifs. Le contribuable est en droit de soutenir qu’il serait privé de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal si un tel changement de motif était admis. Cette garantie procédurale ne peut être contournée par une modification du fondement juridique de la rectification en cours de litige.

Article 8 du code général des impôts, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 1844-5 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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