La taxation d’office fondée sur le défaut de dépôt de déclaration – CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/01/2026, 23VE01363, Inédit au recueil Lebon

Lorsque l’administration établit que le contribuable n’a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, elle peut procéder à une taxation d’office en vertu des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales. Cette taxation d’office est régulière dès lors que le contribuable a reçu une mise en demeure et n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours. Les irrégularités qui auraient pu entacher la vérification de comptabilité n’affectent pas la régularité de cette taxation d’office, même si l’administration a utilisé des éléments recueillis au cours de la vérification pour déterminer les bases d’imposition.