Taxation d’office en matière d’impôt sur les sociétés et TVA : l’absence de dépôt de déclaration régularise la procédure malgré les vices de vérification

Lorsqu’une taxation d’office est justifiée par le défaut de dépôt de déclaration dans les délais légaux (articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales), les irrégularités entachant la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition. En cas de taxation d’office, le contribuable supporte la charge de la preuve de l’exagération des impositions (article L. 193 du livre des procédures fiscales). L’administration peut appliquer la pénalité de 100 % prévue par l’article 1759 du code général des impôts lorsque le contribuable ne communique pas l’identité des bénéficiaires de distributions, à condition d’avoir respecté le délai de trente jours prévu par l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales pour présenter ses observations.

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En cas de taxation d’office justifiée par défaut de dépôt de déclaration, les irrégularités de vérification n’affectent pas la régularité de la procédure. Le contribuable supporte la charge de preuve de l’exagération des impositions. L’administration peut appliquer la pénalité de 100 % pour non-communication de l’identité des bénéficiaires, après respect du délai de trente jours pour observations.

Une entreprise exerçant une activité de commerce de gros a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009, 2010 et 2011. L’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et des pénalités. Le contribuable a contesté ces impositions en invoquant notamment un vice de procédure : le dépassement de la durée légale des opérations de vérification. Il a également contesté la déductibilité de certaines charges et la motivation des pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, le contribuable soutient que l’administration n’a pas respecté les délais de vérification et que les charges contestées correspondent à des dépenses ordinaires d’exploitation.

• Absence de dépôt des déclarations fiscales dans les délais légaux.
• Mise en demeure préalable restée sans régularisation dans le délai de trente jours.
• Établissement de la taxation d’office indépendamment des opérations de vérification.
• Preuve par la société du caractère exagéré des impositions contestées.
• Justification précise du lien des charges avec l’intérêt de l’exploitation.
• Demande d’identification des bénéficiaires clairement compréhensible malgré une erreur rédactionnelle.
• Possibilité effective de présenter des observations avant l’application de la pénalité.

• Déclarations d’impôt sur les sociétés et de TVA déposées le 7 décembre 2012.
• Mise en demeure du 29 juin 2010, notifiée le 5 juillet 2010.
• Proposition de rectification du 15 mai 2013 et tableau de sa rubrique VII.
• Réponse aux observations du 3 juillet 2013 mentionnant l’absence d’identification.
• Absence de justificatifs établissant l’intérêt professionnel des charges refusées.

La société demeure redevable des rappels d’impôt sur les sociétés, de TVA et des pénalités, sa requête étant rejetée. L’administration conserve le bénéfice de la taxation d’office et de l’amende de 100 %, tandis que la société supporte également le rejet de sa demande au titre des frais de justice.

• Maintien des impositions supplémentaires pour 2009 à 2011.
• Maintien de l’amende de 100 % sur les distributions non identifiées.
• Absence de décharge faute de justificatifs des dépenses professionnelles.
• Inopérance de la contestation fondée sur la durée de vérification.
• Rejet de la demande de remboursement des frais de procédure.

À faire

• Déposer les déclarations fiscales dans les délais.
• Répondre à toute mise en demeure sous trente jours.
• Conserver les factures et justificatifs des charges.
• Documenter le lien entre chaque dépense et l’exploitation.
• Identifier les bénéficiaires des distributions demandées.

À éviter

• Laisser une déclaration obligatoire non déposée.
• Contester une taxation d’office sans démontrer son exagération.
• Produire des charges sans pièces justificatives.
• Confondre recettes omises et charges non déductibles.
• Négliger le délai d’observations concernant une sanction fiscale.

La taxation d’office fondée sur le défaut de dépôt de déclaration

Lorsque l’administration établit que le contribuable n’a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, elle peut procéder à une taxation d’office en vertu des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales. Cette taxation d’office est régulière dès lors que le contribuable a reçu une mise en demeure et n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours. Les irrégularités qui auraient pu entacher la vérification de comptabilité n’affectent pas la régularité de cette taxation d’office, même si l’administration a utilisé des éléments recueillis au cours de la vérification pour déterminer les bases d’imposition.

La charge de la preuve en cas de taxation d’office

En vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, lorsqu’une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction. Le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition. L’absence de justification des charges dont la déductibilité a été refusée signifie que le contribuable n’apporte pas la preuve requise et que l’administration n’a pas exagéré ses bases d’imposition.

La motivation des pénalités en matière de distributions non justifiées

L’article 1759 du code général des impôts prévoit une pénalité de 100 % lorsque le contribuable ne révèle pas l’identité des bénéficiaires de distributions. L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales impose à l’administration de notifier la sanction proposée et d’accorder un délai de trente jours au contribuable pour présenter ses observations. Cette notification peut intervenir dans la réponse aux observations du contribuable, sans exiger un document distinct. La pénalité est régulièrement motivée dès lors que le contribuable a été mis à même de présenter ses observations.

Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 117 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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