La charge de la preuve en cas de taxation d’office – CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/01/2026, 23VE01363, Inédit au recueil Lebon

En vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, lorsqu’une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction. Le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition. L’absence de justification des charges dont la déductibilité a été refusée signifie que le contribuable n’apporte pas la preuve requise et que l’administration n’a pas exagéré ses bases d’imposition.