L’exonération de TVA pour les transports de voyageurs en transit international – CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 24LY02043, Inédit au recueil Lebon

L’exonération prévue au 10° du II de l’article 262 du CGI s’applique exclusivement aux transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger, circulant en groupe d’au moins dix personnes. Le législateur a entendu réserver ce bénéfice aux transports en situation de transit international, c’est-à-dire impliquant la continuité du transport vers un autre pays étranger et la limitation du temps du passage en France. Lorsque des voyageurs arrivés de l’étranger sont acheminés vers leur destination finale sur le sol français, ils ne se trouvent pas en situation de transit international. Par conséquent, la prestation de transport ne peut bénéficier de cette exonération.