Transports de voyageurs vers des stations de ski : absence de transit international et exclusion de l’exonération de TVA

L’exonération de TVA prévue au 10° du II de l’article 262 du CGI ne s’applique qu’aux transports en transit international, c’est-à-dire lorsque les voyageurs arrivent de l’étranger et se rendent dans un autre pays étranger. Dès lors que les voyageurs sont acheminés vers leur destination finale en France (stations de ski), le transport n’entre pas dans le champ de cette exonération. Le profit sur le Trésor en impôt sur les sociétés s’en déduit automatiquement selon l’article L.77 du LPF. Pour les charges de sponsoring, le contribuable doit justifier tant du montant que de la contrepartie retirée en termes de promotion. L’absence de contrat écrit et de justification précise de l’utilité pour l’exploitation justifie la réintégration. Les majorations pour manquement délibéré sont fondées lorsque le contribuable, exerçant depuis longtemps une activité de transport international, ne peut ignorer les règles de TVA, et que les erreurs de déductibilité sont récurrentes.

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L’exonération de TVA pour les transports en transit international ne s’applique que lorsque les voyageurs arrivent de l’étranger et se rendent dans un autre pays étranger. Dès lors que les voyageurs sont acheminés vers leur destination finale en France, le transport n’entre pas dans le champ de cette exonération. Pour les charges de sponsoring, le contribuable doit justifier tant du montant que de la contrepartie retirée en termes de promotion.

Une entreprise de transport de voyageurs a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017. L’administration a soumis à TVA les prestations de transport routier fournies à une société britannique, acheminant des voyageurs de l’aéroport de Genève vers des stations de ski françaises. Elle a également refusé la déduction de dépenses de sponsoring au profit d’une association sportive. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste en appel, arguant que les transports bénéficient de l’exonération prévue pour les transports en transit international et que les dépenses de sponsoring sont déductibles. La cour confirme que les voyageurs n’étant pas en transit international mais se rendant à leur destination finale en France, l’exonération ne s’applique pas. Concernant le sponsoring, l’absence de contrat écrit et de justification suffisante de la contrepartie justifie la réintégration des charges. Les majorations pour manquement délibéré sont maintenues.

• Vérifier l’existence d’un transit international vers un autre pays étranger.
• Établir que la destination finale des voyageurs n’est pas située en France.
• Justifier le montant, la réalité et l’inscription comptable de chaque charge.
• Démontrer l’intérêt direct de la dépense pour l’exploitation.
• Établir l’existence et la valeur d’une contrepartie promotionnelle.
• Produire des pièces précises cohérentes avec les factures et écritures comptables.
• Caractériser la connaissance des règles fiscales pour appliquer le manquement délibéré.

• Contrat de transport conclu avec la société britannique TUI UK Transport Ltd.
• Prestations acheminant les voyageurs de Genève vers leur séjour final en France.
• Factures de sponsoring de 19 300 euros et 34 700 euros.
• Écritures comptables et compte d’attente concernant la charge de 54 000 euros.
• Relevé bancaire de l’association, insuffisant pour établir l’intérêt et la contrepartie.
• Récurrence des déductions et précédent contrôle fiscal relatif au sponsoring.

La société doit acquitter les rappels de TVA, les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les majorations de 40 %. L’administration conserve les réintégrations des dépenses de sponsoring insuffisamment justifiées et la société supporte le rejet de son appel, sans remboursement au titre des frais de justice ni dépens.

• Maintien des rappels de TVA de 16 382, 18 469 et 18 476 euros.
• Maintien du profit sur le Trésor correspondant aux rappels de TVA.
• Réintégration des dépenses de sponsoring de 200, 7 250,40 et 54 000 euros.
• Application des majorations de 40 % pour manquement délibéré.
• Rejet des demandes contre l’État au titre des frais et dépens.

À faire

• Qualifier précisément le trajet et la destination finale des voyageurs.
• Conserver contrats, listes de passagers et justificatifs de transport international.
• Rattacher chaque dépense à une facture et une écriture comptable.
• Documenter l’intérêt commercial et la contrepartie du sponsoring.
• Répondre précisément aux demandes du vérificateur avec des pièces concordantes.

À éviter

• Appliquer l’exonération de TVA à un séjour final en France.
• Déduire une dépense facturée à une société tierce.
• Comptabiliser une charge sans contrat, facture cohérente ou preuve de paiement.
• Se limiter à produire un relevé bancaire sans démontrer la contrepartie.
• Répéter des pratiques déjà contestées lors d’un contrôle fiscal.

L’exonération de TVA pour les transports de voyageurs en transit international

L’exonération prévue au 10° du II de l’article 262 du CGI s’applique exclusivement aux transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger, circulant en groupe d’au moins dix personnes. Le législateur a entendu réserver ce bénéfice aux transports en situation de transit international, c’est-à-dire impliquant la continuité du transport vers un autre pays étranger et la limitation du temps du passage en France. Lorsque des voyageurs arrivés de l’étranger sont acheminés vers leur destination finale sur le sol français, ils ne se trouvent pas en situation de transit international. Par conséquent, la prestation de transport ne peut bénéficier de cette exonération.

Le profit sur le Trésor en impôt sur les sociétés lors de redressements simultanés

Selon l’article L.77 du livre des procédures fiscales, en cas de vérification simultanée de TVA et d’impôt sur les sociétés, le supplément de TVA afférent à un exercice donné est déduit de l’assiette de l’impôt sur les sociétés du même exercice. Lorsque cette déduction aboutirait à réduire l’assiette imposable en dessous de celle qui aurait résulté d’un paiement régulier de la TVA, l’administration constate un profit sur le Trésor. Ce profit doit être rapporté au bénéfice imposable. Dès lors que les rappels de TVA sont justifiés, le profit sur le Trésor correspondant l’est également.

La déductibilité des dépenses de sponsoring sportif et la charge de la preuve

Aux termes du 7° du 1 de l’article 39 du CGI, les dépenses engagées dans le cadre de manifestations sportives sont en principe déductibles si elles sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation et que l’entreprise en retire une contrepartie en termes de promotion. Le contribuable doit justifier tant du montant des charges que de la réalité et de la valeur de la contrepartie retirée. L’absence de contrat écrit, de facture régulière ou de justification précise de l’utilité pour l’exploitation justifie la réintégration de la charge par l’administration.

Article 262 du code général des impôts, Article L.77 du livre des procédures fiscales, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L.80 A du livre des procédures fiscales, Article L.761-1 du code de justice administrative

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