La qualification d’attroupement pour un délit d’abandon de déchets organisé et prémédité – CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT02336, Inédit au recueil Lebon

Un délit d’abandon de déchets commis à force ouverte, bien qu’organisé et prémédité, peut être regardé comme résultant d’un attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’un mouvement national de contestation relayé localement par des organisations professionnelles et visant à obtenir des mesures de soutien. La nature collective du mouvement et son organisation au niveau départemental suffisent à caractériser l’attroupement, indépendamment du caractère délibéré de chaque action individuelle.