Sécurité / Surveillance > Responsabilité civile de l’État
L’exclusion de la TVA du préjudice réparable pour une entreprise assujettie – CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT02336, Inédit au recueil Lebon
Une société commerciale assujettie à la TVA ne peut inclure cette taxe dans le montant du préjudice réparable si elle est en mesure de la déduire ou de se la faire rembourser. L’absence d’allégation ou de preuve contraire de la part du demandeur conduit à exclure la TVA de la provision accordée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité civile de l’État— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.