L’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux résidences de tourisme – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon

Le régime dérogatoire de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère compétence exclusive au tribunal administratif en premier et dernier ressort, ne s’applique pas aux permis de construire des résidences de tourisme. Cette disposition vise uniquement les bâtiments comprenant plus de deux logements au sens strict. Une résidence de tourisme, bien qu’elle comporte plusieurs appartements, ne constitue pas un bâtiment comprenant plus de deux logements au sens de cette disposition. Cette interprétation stricte s’impose car la dérogation déroge au droit commun de l’appel et doit donc être interprétée restrictivement.