Compétence de la cour administrative d’appel pour les recours contre les permis de construire des résidences de tourisme

Un permis de construire une résidence de tourisme, même comportant plusieurs logements, ne relève pas du régime dérogatoire de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cette disposition, qui confère compétence exclusive au tribunal administratif en premier et dernier ressort, s’applique uniquement aux bâtiments comprenant plus de deux logements au sens strict, excluant les résidences de tourisme. Par conséquent, les recours contre de tels permis demeurent soumis au droit commun de l’appel devant la cour administrative d’appel. Cette interprétation stricte de la dérogation reflète sa finalité : accélérer le traitement des recours concernant les logements permanents dans les zones de tension immobilière.

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Un permis de construire une résidence de tourisme ne relève pas du régime dérogatoire de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cette disposition s’applique uniquement aux bâtiments comprenant plus de deux logements au sens strict, excluant les résidences de tourisme. Les recours contre de tels permis demeurent soumis au droit commun de l’appel devant la cour administrative d’appel.

Des riverains ont demandé l’annulation d’un arrêté municipal accordant un permis de construire et de démolir une résidence de tourisme de trente-neuf logements collectifs. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. Les requérants ont formé un appel devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a examiné si le régime dérogatoire de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’appliquait. Cette disposition confère compétence exclusive au tribunal administratif pour les permis de construire des bâtiments comportant plus de deux logements, dans les communes en tension immobilière. Le Conseil d’État a jugé que cette dérogation ne s’applique pas aux résidences de tourisme, qui ne constituent pas des bâtiments comprenant plus de deux logements au sens de la disposition. L’appel relève donc de la compétence de la cour administrative d’appel.

• Identifier la nature exacte de l’autorisation contestée.
• Vérifier l’implantation dans une commune figurant au décret applicable.
• Déterminer si le projet constitue un bâtiment comprenant plus de deux logements.
• Interpréter strictement l’exception au principe général de l’appel.
• Qualifier la voie de recours comme appel ou cassation.
• Attribuer l’affaire à la juridiction administrative compétente.

• Le permis du 7 juin 2024 autorisant démolition et construction.
• La destination du projet comme résidence de tourisme.
• La présence de trente-neuf appartements dans le projet autorisé.
• L’inscription de la commune de Vias dans la liste annexée au décret.
• La demande initiale d’annulation déposée devant le tribunal administratif.

La requête n’est pas examinée au fond par le Conseil d’État. Le dossier est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse, qui statuera sur l’appel contre le jugement du tribunal administratif.

• Les requérants voient leur recours réorienté vers la juridiction compétente.
• La cour administrative d’appel de Toulouse examinera les moyens au fond.
• La commune de Vias devra défendre la légalité du permis.
• La société bénéficiaire devra préserver ses intérêts de titulaire du permis.
• La demande au titre de l’article L. 761-1 sera examinée par la cour.

À faire

• Vérifier la notification de l’orientation vers la cour compétente.
• Transmettre l’ensemble du dossier à la cour administrative d’appel.
• Reprendre les moyens dirigés contre le permis contesté.
• Produire les pièces établissant l’intérêt et la qualité pour agir.
• Suivre les délais fixés par la cour administrative d’appel.

À éviter

• Présenter la requête comme un pourvoi en cassation.
• Invoquer l’exception sans vérifier la destination touristique du projet.
• Confondre résidence de tourisme et immeuble de logements ordinaires.
• Négliger la liste réglementaire des communes concernées.
• Oublier de maintenir les demandes accessoires devant la cour.

L’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux résidences de tourisme

Le régime dérogatoire de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère compétence exclusive au tribunal administratif en premier et dernier ressort, ne s’applique pas aux permis de construire des résidences de tourisme. Cette disposition vise uniquement les bâtiments comprenant plus de deux logements au sens strict. Une résidence de tourisme, bien qu’elle comporte plusieurs appartements, ne constitue pas un bâtiment comprenant plus de deux logements au sens de cette disposition. Cette interprétation stricte s’impose car la dérogation déroge au droit commun de l’appel et doit donc être interprétée restrictivement.

La compétence de la cour administrative d’appel pour les recours contre les permis de construire de résidences de tourisme

Les recours contre les permis de construire des résidences de tourisme relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel, selon le droit commun prévu à l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Le fait que la commune soit inscrite sur la liste des communes en tension immobilière n’étend pas la compétence exclusive du tribunal administratif aux résidences de tourisme. La cour administrative d’appel est donc compétente pour connaître des appels formés contre les jugements du tribunal administratif rejetant les recours contre de tels permis.

L’interprétation stricte des dérogations au droit commun de l’appel

Les dispositions dérogatoires au droit commun de l’appel, instituées pour réduire les délais de traitement des recours retardant les opérations de construction de logements dans les zones de tension, doivent s’interpréter strictement. Elles ne s’étendent pas au-delà de leur objet explicite : les bâtiments comprenant plus de deux logements permanents. Cette rigueur d’interprétation garantit que seules les opérations de logement permanent bénéficient du régime accéléré, excluant les résidences de tourisme.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts, Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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