L’interprétation stricte des dérogations au droit commun de l’appel – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon

Les dispositions dérogatoires au droit commun de l’appel, instituées pour réduire les délais de traitement des recours retardant les opérations de construction de logements dans les zones de tension, doivent s’interpréter strictement. Elles ne s’étendent pas au-delà de leur objet explicite : les bâtiments comprenant plus de deux logements permanents. Cette rigueur d’interprétation garantit que seules les opérations de logement permanent bénéficient du régime accéléré, excluant les résidences de tourisme.