L’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux travaux de réhabilitation et d’extension d’une construction existante – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon

Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confèrent compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour les recours contre les permis de construire en zones de tension immobilière, s’appliquent strictement. Bien que susceptibles de viser les permis autorisant des travaux sur une construction existante, elles ne s’appliquent que si ces travaux ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires. Les travaux de réhabilitation et d’extension d’une maison principale destinés à l’usage personnel du propriétaire, sans création de logements nouveaux, n’entrent pas dans le champ d’application de ces dispositions dérogatoires.