Compétence de la cour administrative d’appel pour les recours contre les permis de construire modificatifs en zone de tension immobilière

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour les recours contre les permis de construire en zones de tension immobilière, mais cette règle s’applique strictement. Elle ne vise que les travaux ayant pour objet la réalisation de logements supplémentaires. Les travaux de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante destinés à l’usage personnel du propriétaire, sans création de logements nouveaux, échappent à ce régime dérogatoire. Les permis de construire modificatifs obéissent aux mêmes règles de compétence que le permis initial auquel ils se rattachent. En conséquence, les recours contre de tels permis relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel, non du Conseil d’État.

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L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour les recours contre les permis de construire en zones de tension immobilière, mais cette règle vise strictement les travaux ayant pour objet la réalisation de logements supplémentaires. Les travaux de réhabilitation ou d’extension sans création de logements nouveaux échappent à ce régime dérogatoire.

Des propriétaires ont demandé l’annulation d’un permis de construire et de deux permis modificatifs délivrés pour la réhabilitation et l’extension d’une maison principale, avec aménagement de bâtiments annexes en chambres d’habitation. Le tribunal administratif a partiellement annulé ces permis. Les demandeurs ont formé un recours devant le Conseil d’État, contestant le rejet du surplus de leur demande. Le Conseil d’État a dû déterminer si ce recours relevait de sa compétence ou de celle de la cour administrative d’appel. La question portait sur l’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour certains permis de construire en zones de tension immobilière. Le Conseil d’État a constaté que les travaux en cause n’avaient pas pour objet la création de logements supplémentaires, mais seulement la réhabilitation et l’extension d’une habitation existante pour l’usage personnel du propriétaire. Il a en déduit que le régime dérogatoire ne s’appliquait pas et que le recours relevait de la compétence de la cour administrative d’appel.

• Le recours doit concerner un permis de construire ou permis d’aménager visé par le texte.
• La commune doit figurer dans la liste prévue par l’article 232 du code général des impôts.
• Les travaux sur construction existante doivent créer des logements supplémentaires.
• Les exceptions à l’appel doivent être interprétées strictement.
• Le permis modificatif suit les règles contentieuses du permis initial.
• La nature réelle des travaux doit être vérifiée au regard des pièces du dossier.

• Demande de permis portant sur la réhabilitation et l’extension d’une maison principale.
• Projet d’aménagement d’anciens bâtiments annexes en atelier et local technique.
• Création de chambres individuelles dépourvues d’autres facilités.
• Pièces établissant un usage d’habitation pour le propre compte du bénéficiaire.
• Liste réglementaire incluant la commune de Noirmoutier-en-l’Île.

Le recours n’est pas jugé par le Conseil d’État comme juge de cassation, mais transmis à la cour administrative d’appel de Nantes. Les requérantes conservent ainsi leur voie d’appel, tandis que le bénéficiaire et la commune devront défendre le jugement et les autorisations contestées devant cette cour.

• Transmission du dossier à la cour administrative d’appel de Nantes.
• Poursuite de la contestation du jugement partiellement favorable.
• Défense du permis initial et des permis modificatifs par le bénéficiaire.
• Participation de la commune à la procédure d’appel.
• Réexamen éventuel des moyens d’annulation et de régularisation.

À faire

• Transmettre le dossier à la cour administrative d’appel compétente.
• Vérifier la date et la recevabilité de l’appel.
• Qualifier précisément les travaux autorisés.
• Établir l’absence ou la présence de logements supplémentaires.
• Préparer les observations sur les permis modificatifs.

À éviter

• Saisir le Conseil d’État comme juge d’appel.
• Assimiler toute réhabilitation à une création de logements.
• Oublier l’incidence contentieuse des permis modificatifs.
• Interpréter extensivement l’exception prévue par l’article R. 811-1-1.
• Négliger les pièces décrivant la destination des locaux.

L’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux travaux de réhabilitation et d’extension d’une construction existante

Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confèrent compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour les recours contre les permis de construire en zones de tension immobilière, s’appliquent strictement. Bien que susceptibles de viser les permis autorisant des travaux sur une construction existante, elles ne s’appliquent que si ces travaux ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires. Les travaux de réhabilitation et d’extension d’une maison principale destinés à l’usage personnel du propriétaire, sans création de logements nouveaux, n’entrent pas dans le champ d’application de ces dispositions dérogatoires.

Le régime de compétence contentieuse des permis de construire modificatifs

Les permis de construire modificatifs obéissent nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel ils se rattachent. Dès lors, si le permis initial n’entre pas dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les permis modificatifs qui le complètent ne peuvent pas davantage en relever. La compétence pour connaître des recours contre ces permis modificatifs suit celle applicable au permis initial.

La compétence du Conseil d’État pour connaître des appels contre les jugements du tribunal administratif en matière de permis de construire

Lorsqu’un recours contre un permis de construire n’entre pas dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le jugement du tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Le Conseil d’État, juge de cassation, n’est pas compétent pour connaître de cet appel, qui doit être attribué à la cour administrative d’appel.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative

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