L’interprétation stricte des dispositions dérogatoires au droit commun de l’appel – Conseil d’État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506615, Inédit au recueil Lebon

Les dispositions de l’article R. 811-1-1 visent à réduire les délais de traitement des recours en zones de tension immobilière. Elles dérogent au premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoit que toute partie peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue en première instance. En raison de ce caractère dérogatoire, ces dispositions doivent s’interpréter strictement et ne peuvent s’étendre au-delà de leur champ d’application explicite.