Compétence en dernier ressort des tribunaux administratifs pour les recours contre les refus de permis de construire en zones tendues

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis de construire ou d’aménager en zones de tension immobilière. Cette disposition déroge au droit commun de l’appel et s’interprète strictement. Elle ne s’applique qu’aux recours contre les autorisations elles-mêmes, non aux recours contre les refus d’autorisation. Un jugement statuant sur un recours dirigé contre un refus de permis de construire n’est donc pas rendu en dernier ressort et demeure susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel.

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L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis de construire en zones de tension immobilière. Cette disposition ne s’applique qu’aux recours contre les autorisations elles-mêmes, non aux recours contre les refus. Un jugement sur un refus demeure susceptible d’appel.

Une société a demandé l’annulation d’un arrêté municipal refusant un permis de construire vingt-deux logements. Le tribunal administratif a accueilli sa demande et enjoint au maire de délivrer le permis. La commune a formé un recours devant le Conseil d’État, contestant la compétence du tribunal administratif et demandant l’annulation du jugement. Le Conseil d’État a examiné si le jugement avait été rendu en dernier ressort. Il a constaté que l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère une compétence en dernier ressort aux tribunaux administratifs pour les recours contre les permis de construire en zones tendues, ne s’applique qu’aux recours dirigés contre les autorisations, non contre les refus. Le jugement n’étant pas rendu en dernier ressort, le Conseil d’État a attribué le jugement de l’affaire à la cour administrative d’appel.

• Identifier la version applicable de l’article R. 811-1-1.
• Vérifier la date d’introduction du recours contre la décision administrative.
• Déterminer si le recours concerne une autorisation d’urbanisme délivrée.
• Distinguer un recours contre un permis d’un recours contre un refus.
• Interpréter strictement la dérogation aux règles ordinaires d’appel.
• Qualifier la requête dirigée contre le jugement comme un appel.
• Attribuer l’affaire à la cour administrative d’appel compétente.

• Arrêté municipal du 11 mars 2022 refusant le permis de construire.
• Recours de la société introduit le 3 août 2022.
• Jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mai 2025.
• Objet de la demande : annulation pour excès de pouvoir du refus.
• Ordonnance de transmission du président de la cour du 24 juillet 2025.

Le jugement du tribunal administratif n’est pas définitif en premier et dernier ressort, car il porte sur un refus de permis. La commune peut donc faire examiner son recours par la cour administrative d’appel de Toulouse, tandis que la société devra défendre l’annulation obtenue en première instance.

• La commune bénéficie de l’examen de son appel par la cour compétente.
• La société doit répondre à l’appel et préserver son argumentation favorable.
• L’injonction de délivrer le permis reste susceptible d’être remise en cause.
• La procédure se poursuit devant la cour administrative d’appel de Toulouse.

À faire

• Qualifier précisément la décision d’urbanisme contestée.
• Vérifier la date d’introduction du recours initial.
• Contrôler la version applicable de l’article R. 811-1-1.
• Transmettre le dossier à la cour administrative d’appel compétente.
• Préparer les écritures sur la recevabilité de l’appel.

À éviter

• Assimiler un refus de permis à un permis délivré.
• Appliquer automatiquement le premier et dernier ressort.
• Interpréter largement une exception aux règles d’appel.
• Saisir directement le Conseil d’État comme juge d’appel.
• Négliger les dates d’introduction et de transmission.

L’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux recours contre les refus de permis de construire

L’article R. 811-1-1, dans sa version applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis de construire ou d’aménager en zones de tension immobilière. Cette disposition déroge au droit commun de l’appel et doit s’interpréter strictement. Elle ne s’applique qu’aux recours dirigés contre les autorisations elles-mêmes, non aux recours contre les refus d’autorisation. Un jugement statuant sur un recours contre un refus de permis de construire n’est donc pas rendu en dernier ressort.

L’interprétation stricte des dispositions dérogatoires au droit commun de l’appel

Les dispositions de l’article R. 811-1-1 visent à réduire les délais de traitement des recours en zones de tension immobilière. Elles dérogent au premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoit que toute partie peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue en première instance. En raison de ce caractère dérogatoire, ces dispositions doivent s’interpréter strictement et ne peuvent s’étendre au-delà de leur champ d’application explicite.

La distinction entre les recours contre les autorisations et les recours contre les refus d’autorisation

L’article R. 811-1-1 s’applique aux recours contre les permis de construire ou d’aménager, c’est-à-dire aux recours dirigés contre les autorisations accordées. Cette disposition ne couvre pas les recours contre les refus d’autorisation. Un recours tendant à l’annulation d’un arrêté refusant un permis de construire ne relève donc pas du régime du dernier ressort et demeure susceptible d’appel.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts, Article R. 311-2 du code de justice administrative, Article 3 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022

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