La distinction entre les recours contre les autorisations et les recours contre les refus d’autorisation – Conseil d’État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506615, Inédit au recueil Lebon

L’article R. 811-1-1 s’applique aux recours contre les permis de construire ou d’aménager, c’est-à-dire aux recours dirigés contre les autorisations accordées. Cette disposition ne couvre pas les recours contre les refus d’autorisation. Un recours tendant à l’annulation d’un arrêté refusant un permis de construire ne relève donc pas du régime du dernier ressort et demeure susceptible d’appel.